Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service ScoreImmo, accessible depuis le site score-immo.fr et l'application app.score-immo.fr (ci-après « le Service »), édité par Augustin Foucheres, dont le siège social est situé 75 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (ci-après « l'Éditeur »).

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du Service

ScoreImmo est un outil en ligne d'aide à la décision immobilière. Il permet à l'utilisateur de soumettre le lien d'une annonce immobilière publiée sur un portail tiers (Leboncoin, SeLoger, Bien'ici, PAP, etc.) afin d'obtenir un rapport d'analyse automatisé.

Le rapport comprend notamment :

• Analyse du prix par rapport aux transactions réelles (données DVF)
• Estimation du coût total d'acquisition (frais de notaire, taxe foncière)
• Analyse de la performance énergétique (DPE)
• Analyse du quartier (commerces, écoles, transports)
• Identification des risques naturels (Géorisques)
• Informations sur l'urbanisme et le PLU
• Estimation du potentiel locatif
• Score global indicatif de 0 à 100

Limitation essentielle

Le Service fournit des informations à caractère indicatif, basées sur des données publiques. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement, une expertise immobilière, un diagnostic réglementaire ou un conseil juridique ou financier. L'utilisateur est invité à consulter les professionnels appropriés avant toute décision d'achat, de vente ou d'investissement.

3. Offres et tarifs

3.1 Offre Gratuite

• 1 analyse offerte à l'inscription
• Score global
• Synthèse rapide (1 section)
• Sans engagement, sans carte bancaire

3.2 Offre Premium

• Analyses illimitées
• Rapport complet (13 sections détaillées)
• Accès à l'historique des rapports
• Fonctionnalités favoris

Tarifs en vigueur :

• Abonnement mensuel : 9,90 € TTC / mois
• Abonnement annuel : 89,00 € TTC / an (soit 7,42 € / mois, économie de 25 %)

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'Éditeur étant micro-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). La mention « TTC » s'entend donc comme prix net.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouveaux abonnements et aux renouvellements suivant la date de modification. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur prochaine date de renouvellement.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur fournit une adresse email valide et crée un mot de passe.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas partager son compte avec des tiers
• Informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte

4.2 Utilisation du compte

Chaque compte est strictement personnel. Un compte Premium ne peut être utilisé que par son titulaire. Toute utilisation partagée, automatisée ou commerciale non autorisée pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis ni remboursement.

5. Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Shopify Payments. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Le traitement des paiements est intégralement géré par Shopify et ses prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.

5.2 Facturation

• Abonnement mensuel : facturation le même jour chaque mois
• Abonnement annuel : facturation en une seule fois le jour de la souscription

Une facture est mise à disposition de l'utilisateur dans son espace client ou envoyée par email après chaque paiement.

6. Abonnement et renouvellement

6.1 Durée

L'abonnement Premium est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon l'offre choisie.

6.2 Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement à son terme pour une durée identique, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

6.3 Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@score-immo.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date.

Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué en cas de résiliation en cours de période.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à l'offre Premium et en utilisant le Service immédiatement, l'utilisateur reconnaît :

• Avoir donné son accord exprès pour l'exécution immédiate du Service
• Renoncer expressément à son droit de rétractation

Toutefois, par souci de satisfaction client, l'Éditeur accorde une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter de la souscription. Si l'utilisateur n'est pas satisfait du Service, il peut demander un remboursement intégral dans ce délai en contactant contact@score-immo.fr. Cette garantie commerciale est accordée à titre de geste commercial et ne constitue pas une obligation légale.

8. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès au Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

L'Éditeur ne garantit pas :

• La disponibilité permanente et ininterrompue du Service
• L'absence totale d'erreurs ou de dysfonctionnements
• La compatibilité du Service avec tous les navigateurs et appareils
• La disponibilité permanente des sources de données tierces (DVF, ADEME, Géorisques, etc.)

En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 72 heures consécutives), l'utilisateur Premium pourra demander une extension de son abonnement à hauteur de la durée d'indisponibilité.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Données et analyses

Les rapports générés par ScoreImmo sont produits automatiquement à partir de données publiques. L'Éditeur ne garantit pas :

• L'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données affichées
• La fiabilité des estimations de prix, de rendement ou de coûts
• La pertinence du score global attribué à un bien

9.2 Décisions de l'utilisateur

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des décisions d'achat, de vente, d'investissement ou de toute autre nature prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le Service.

9.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de l'Éditeur envers un utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes versées par cet utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

9.4 Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, panne d'infrastructure internet, indisponibilité des sources de données publiques.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (algorithmes, interface, design, textes, bases de données, code source) est la propriété exclusive de l'Éditeur.

L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, pour la durée de l'abonnement.

L'utilisateur s'interdit notamment de :

• Copier, reproduire ou extraire tout ou partie du Service
• Procéder à du reverse engineering ou décompilation
• Utiliser le Service à des fins commerciales (revente de rapports, intégration dans un service tiers) sans autorisation préalable écrite
• Utiliser des robots, scrapers ou tout moyen automatisé pour accéder au Service

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité.

12. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conformément à sa destination.

Sont notamment interdits :

• L'utilisation de faux liens ou de liens manipulés pour tester les limites du Service
• La surcharge intentionnelle des serveurs (attaques DDoS, requêtes massives automatisées)
• L'utilisation du Service pour harceler, diffamer ou nuire à des tiers
• La revente ou la redistribution des rapports à des fins commerciales sans autorisation

Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.

13. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site score-immo.fr.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

14. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation.

L'utilisateur peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : contact@score-immo.fr Adresse : ScoreImmo - 75 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France